Conditions de la bêta et engagement de confidentialité

Le Testeur utilise Livra pendant la bêta, fourni gratuitement, en l'état et à des fins exclusives de test, et fait part de ses retours. Le test commence au plus tôt le 5 octobre 2026, à l'acceptation de ces conditions. La première phase se termine le 15 décembre 2026 ; cette date peut changer, et le Testeur en est informé par e-mail au moins 15 jours à l'avance. Chaque partie peut aussi y mettre fin (article 9).

Utiliser le service dans des conditions réelles ou proches du réel ; signaler les bugs et les difficultés, de préférence par le bouton « Donner mon avis » ; répondre, s'il le peut, aux questions de l'Éditeur sur son usage ; respecter la confidentialité prévue ci-dessous.

Sont confidentielles toutes les informations non publiques que le Testeur reçoit ou découvre grâce au test, quel qu'en soit le support : fonctionnement et stratégie du produit tels qu'ils lui sont présentés, code et architecture technique, écrans et parcours, fonctions non publiées et feuille de route, prix non annoncés, retours de test (les siens comme ceux des autres testeurs).

Ne sont pas confidentiels : les informations publiques ou qui le deviennent sans faute du Testeur, dont le contenu du site public de Livra ; ce que le Testeur connaissait déjà et peut le prouver ; ce qu'il reçoit légitimement d'un tiers non tenu au secret ; ce qu'il développe seul sans utiliser ces informations.

Le Testeur peut révéler une information si la loi ou une autorité l'exige ; il prévient alors l'Éditeur, si c'est permis, et ne révèle que le nécessaire.

Le Testeur utilise les informations confidentielles uniquement pour le test et ne les communique à personne, sauf aux membres de son équipe qui en ont besoin et qui respectent les mêmes règles. Il ne publie pas de captures d'écran ou de vidéos du service sans accord écrit de l'Éditeur.

Il ne copie pas le service, ne le décompile pas, n'essaie pas d'en extraire le code et ne s'appuie pas sur ces informations pour développer ou aider un projet concurrent. Rien de tout cela n'empêche le Testeur d'exercer son métier ni d'utiliser d'autres logiciels du marché.

Ces obligations s'appliquent pendant le test et pendant 3 ans après sa fin, quelle qu'en soit la cause. À la fin du test, le Testeur supprime, à la demande de l'Éditeur, les documents confidentiels qu'il détient.

En cas de manquement aux articles 3 à 5, le Testeur verse à l'Éditeur une indemnité forfaitaire de 20 euros par manquement, sans préjudice du droit de l'Éditeur de faire cesser le manquement et de demander réparation de son préjudice réel s'il est supérieur. Le juge peut modérer ou augmenter cette pénalité si elle est manifestement excessive ou dérisoire (article 1231-5 du Code civil).

L'Éditeur peut utiliser, modifier et intégrer librement dans le service les retours, idées et suggestions du Testeur, sans contrepartie ni mention de son nom. Si un retour constitue une œuvre protégée, le Testeur en cède à l'Éditeur, gratuitement, les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification, pour tous supports, dans le monde entier et pour la durée légale des droits, afin de développer, exploiter et promouvoir le service.

Le Testeur garde tous ses droits sur ses photos, vidéos et données. L'Éditeur ne les utilise pas pour sa promotion sans accord écrit séparé.

Le test est gratuit : aucun frais de plateforme ni aucune facture de l'Éditeur pendant la bêta. Le Testeur n'est pas rémunéré.

Un tarif fondateur est proposé, après la bêta, aux testeurs qui ont participé au développement du service : par un usage régulier (au moins 4 livraisons envoyées pendant la bêta) et/ou par leurs retours d'amélioration. Son montant et sa durée sont précisés par écrit avant la fin de la bêta.

Le service est en cours de développement et fourni en l'état, sans garantie de disponibilité, de performance ou d'absence d'erreurs. Des bugs peuvent toucher les livraisons, les paiements et les factures, et des fonctions peuvent changer. Le Testeur garde une copie de ses fichiers originaux et vérifie ses factures avant de les utiliser. La responsabilité de l'Éditeur est encadrée par les conditions générales (article 10).

Le Testeur peut utiliser des données fictives ou travailler avec ses vrais clients. Dans ce cas, il reste responsable de traitement de leurs données (il les informe et dispose d'une base légale) et l'Éditeur agit comme sous-traitant, selon l'accord de sous-traitance annexé aux conditions générales. Il évite de saisir des données sensibles.

Chaque partie peut mettre fin au test à tout moment, par e-mail (support@livraflow.com pour l'Éditeur), sans préavis ni indemnité ; l'Éditeur peut aussi y mettre fin immédiatement en cas de manquement du Testeur. La confidentialité (3 ans), la pénalité, les règles sur les retours et sur les données continuent de s'appliquer. Le compte suit ensuite les conditions générales.

Le Testeur accepte ces conditions en cochant la case prévue et en cliquant sur « J'accepte » dans l'application. La date, l'heure, la version des conditions (04/10/2026), son adresse IP et son navigateur sont enregistrés comme preuve de l'acceptation. Ces conditions restent consultables à tout moment à cette adresse et peuvent être obtenues par e-mail sur demande (contact@livraflow.com).

Si ces conditions changent pendant la bêta, la nouvelle version est présentée dans l'application et doit être acceptée pour continuer le test.

Ces conditions sont soumises au droit français. Les parties cherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du domicile professionnel de l'Éditeur (Grenoble à ce jour), sous réserve des règles impératives.