Accord de sous-traitance des données (article 28 du RGPD)
Mise à jour : 29/09/2026
Annexe aux conditions générales. Le Prestataire est le responsable de traitement ; l'éditeur est le sous-traitant.
Objet et durée
L'éditeur traite pour le compte du Prestataire les données nécessaires au service Livra (commandes, planning, livraisons, retours, paiements, factures), pendant la durée du contrat.
Données et personnes concernées
Clients du Prestataire (agences, agents) et contacts sur place : identité, coordonnées, adresses des biens, commentaires, validations (nom, e-mail, IP), données de facturation. Pas de données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD.
Obligations du sous-traitant
Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Prestataire (paramètres et utilisation du service) ; garantir la confidentialité des personnes autorisées ; assurer la sécurité (chiffrement des échanges, contrôle d'accès, sauvegardes, analyse des fichiers déposés).
Aider le Prestataire à répondre aux demandes d'exercice des droits et à ses obligations (sécurité, analyses d'impact) ; notifier toute violation de données dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance.
En fin de contrat, supprimer les données ou les restituer au choix du Prestataire, sauf obligation légale de conservation (factures).
Mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre des audits raisonnables.
Sous-traitants ultérieurs
Le Prestataire autorise le recours aux sous-traitants ci-dessous. Tout changement est annoncé à l'avance ; le Prestataire peut s'y opposer en résiliant.
Hébergement de l'application et de la base de données : [hébergeur, région UE].
Stockage des fichiers : Cloudflare (R2), région UE lorsque disponible.
Paiements : Stripe Payments Europe Ltd (Irlande), via le compte Stripe du prestataire.
E-mails transactionnels : Resend.
SMS de rappel (si activés) : Brevo (France).
Géocodage et calcul d'itinéraires : IGN, Géoplateforme (France).