Conditions générales d'utilisation et de vente

Livra est un logiciel en ligne qui permet au Prestataire de recevoir des commandes, planifier ses rendez-vous, livrer des photos et vidéos à ses propres clients, recueillir leurs retours, encaisser ses prestations et émettre ses factures.

Livra n'est pas une place de marché : il ne présente pas de prestataires au public, ne vend pas leurs prestations et ne prend aucune commission sur leur prix. Le contrat de prestation est conclu directement entre le Prestataire et son client.

Le Prestataire crée un compte avec une adresse e-mail valide et un mot de passe personnel, qu'il garde confidentiel. Il est responsable des actions faites depuis son compte et de celles des membres de son équipe qu'il invite.

Les informations d'entreprise (statut, SIRET, régime de TVA, adresse) servent à établir les factures : le Prestataire garantit leur exactitude et les tient à jour.

Pendant la bêta, aucun frais de plateforme n'est prélevé ; seuls les frais du prestataire de paiement (Stripe) s'appliquent aux paiements en ligne. Avant la fin de la bêta, le Prestataire est informé par e-mail des tarifs applicables ensuite ; il reste libre de ne pas poursuivre.

Les livraisons réglées hors plateforme (virement, « marquer comme payée ») ne donnent lieu à aucun frais. Une offre par abonnement pourra être proposée ; ses conditions seront indiquées avant toute souscription.

Les paiements des clients sont traités par Stripe, directement sur le compte Stripe du Prestataire, qui accepte les conditions de Stripe lors de l'activation. L'éditeur ne détient jamais les fonds.

Le Prestataire reste responsable de ses factures, de sa TVA, des remboursements et des litiges avec ses clients. Les avoirs émis depuis le service peuvent déclencher un remboursement sur le moyen de paiement utilisé.

Le Prestataire garantit disposer des droits sur les contenus qu'il dépose : droits d'auteur, droit à l'image des personnes et, le cas échéant, autorisation du propriétaire du bien.

Pour les vidéos, le Prestataire est seul responsable des droits sur les musiques utilisées (licences, déclarations) et de leur usage prévu par son client (portails, réseaux sociaux).

Sont interdits : les contenus illicites, les programmes malveillants et tout usage détourné du service. Les fichiers déposés sont contrôlés et peuvent être bloqués.

Les fichiers d'une livraison restent disponibles 12 mois après son envoi, puis sont supprimés ; le client est prévenu avant. Les versions de vidéo remplacées sont supprimées 30 jours après la validation de la version finale. Les factures et avoirs sont conservés dix ans.

Pour les données de ses clients, le Prestataire est responsable de traitement et l'éditeur agit comme sous-traitant, selon l'accord de sous-traitance annexé à ces conditions. La politique de confidentialité décrit les traitements faits par l'éditeur pour son propre compte.

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service (sauvegardes quotidiennes, chiffrement des échanges). Il ne garantit pas une disponibilité continue et n'est pas responsable des dommages indirects.

Le Prestataire conserve une copie de ses fichiers originaux : le service est un outil de livraison, pas un système d'archivage.

Le Prestataire peut fermer son compte à tout moment. L'éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement grave à ces conditions, après information du Prestataire sauf urgence. À la fermeture, les données sont supprimées selon les durées indiquées, hors obligations légales de conservation.

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité ; à défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de l'éditeur.

Ces conditions peuvent évoluer ; le Prestataire est informé des changements importants avant leur entrée en vigueur. Version du 29/09/2026.