Droits d'image en photo immobilière : rédiger une cession claire

Ce que dit la loi

En France, le Code de la propriété intellectuelle (article L131-3) demande que chaque droit cédé soit mentionné, et que son exploitation soit délimitée « quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ». Une cession floue, ou absente, se retourne souvent contre le photographe.

Les cinq points à préciser

• La destination : la commercialisation (vente ou location) du bien photographié, et rien d'autre.
• Les supports : annonces en ligne et portails, site de l'agence, réseaux sociaux, vitrine et plaquettes, publicité payante…
• La durée : la durée de commercialisation, avec un plafond (par exemple 2 ans), ou un nombre d'années.
• Le territoire : la France suffit presque toujours pour un bien situé en France.
• Les tiers : le propriétaire ou d'autres agences peuvent-ils réutiliser les images ? Si non, écrivez-le.

Le crédit photo

Vous pouvez demander la mention « Photo : votre nom » quand le support le permet. Votre droit moral (être reconnu comme l'auteur, respect de l'œuvre) ne se cède pas, quel que soit le contrat.

Ce que fait Livra

Dans Paramètres, onglet « Droits et données », vous choisissez les supports, la durée, le territoire, le partage avec le propriétaire et le crédit. Le texte généré apparaît sur chaque page de livraison, dans le ZIP des photos et sur la facture, tel qu'il était au moment de l'émission.

Ce guide donne des repères généraux. Pour un contrat sur mesure (promoteur, publicité nationale, exclusivité), faites-vous conseiller par un juriste.